Une procédure d’urgence permet-elle d’acquérir les terrains ou bâtis même sans accord ?

Le Préfet du Var a déclaré le projet d’Utilité Publique et urgent. Cette mention permet le transfert de propriété sur la base du paiement d’un jugement provisionnel rendu par la Juridiction de l’expropriation, après transport sur les lieux, et de la délivrance d’une ordonnance d’expropriation. Bien évidemment un accord amiable peut être trouvé durant toute la procédure en fixation d’indemnité qui se poursuit ensuite devant le Juge de l’expropriation.